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Mentions légales

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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.gea.fr l'identité des différents intervenants :

Société éditrice

GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES - GEA

12, Chemin de Malacher - CS60085 - 38243 MEYLAN CEDEX

Email : postmaster@gea.fr
Tél. : +33 (0)4 76 90 72 72
Fax : +33 (0)4 76 41 00 83
SA à directoire au capital social de 2 400 000,00 Euros
RCS de Grenoble : 071 501 803
N° SIRET : 07150180300028
Code APE : 2620Z

Directeur de publication

M. Grigori ZASS

Hébergeur

GRENOBLOISE D'ELECTRONIQUE ET D'AUTOMATISMES - GEA

12, Chemin de Malacher - CS60085 - 38243 MEYLAN CEDEX

Email : postmaster@gea.fr

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Données personnelles

Données personnelles

Préambule

Pour la société GEA, la protection des données personnelles est fondamentale car elle reflète les relations que nous entretenons avec nos clients et leurs usagers. Il nous tient à cœur de protéger la vie privée de nos clients et de leurs usagers, notamment au regard des informations personnelles auxquelles nous avons accès. Cette politique a pour objectif principal de vous informer sur la collecte et l’utilisation des données personnelles par notre entreprise mais également de vous présenter les moyens vous permettant de maîtriser ces informations personnelles.

Contexte juridique

Cette politique de protection des données s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Général sur la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018 et la loi Informatique et Libertés III, promulguée le 21 juin 2018 et modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Ces textes juridiques forts vous apportent des garanties élevées en matière de protection des données et vous permettent de maîtriser davantage l’utilisation de vos données lorsque vous les confiez à des entreprises comme la nôtre.

Définitions

Une donnée à caractère personnel, c’est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement. C’est par exemple votre nom, votre numéro de téléphone, vos coordonnées bancaires ou encore votre localisation.
Un traitement de données, c’est toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel. C’est par exemple la collecte, l'enregistrement, l’utilisation, la diffusion, la conservation, etc.
La finalité, c’est la raison pour laquelle les données à caractère personnel sont collectées ou utilisées. C’est par exemple la gestion de notre relation commerciale.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons auprès de nos clients ?

Hormis des données sur l’entreprise cliente, dans le cadre de l’établissement de nos contrats ou de nos relations commerciales, nous collectons des informations sur votre identité (nom, prénom) et votre vie professionnelle (adresse mail professionnelle, poste occupé). Cette collecte de données se fait par le biais de vos cartes de visites, ou par le biais de nos relations professionnelles et nos échanges de mails.

A quelles données personnelles des usagers avons-nous accès ?

Dans le cadre de l’utilisation des bornes de péages et de parkings, les usagers sont amenés à communiquer des données personnelles. En effet, la société GEA, en tant que concepteur des systèmes, assure la maintenance, la gestion du logiciel utilisé et peut héberger les données des usagers. Les données personnelles ainsi collectées sont relatives à l’identité (nom, prénom), à la vie personnelle, aux informations économiques (données bancaires, abonnements), aux données de localisation des usagers (lieu et heures de passage) ou encore aux données d’identification des véhicules des usagers (classification, plaques d’immatriculation).

Dans le cadre de ses activités, GEA ne collecte aucune donnée sensible

Dans le cadre de ses activités, GEA ne collecte aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou encore les données relatives à la santé.

Pourquoi traitons-nous vos données personnelles et celles des usagers ?

Le traitement de vos données personnelles et celles de vos usagers repose sur l’exécution du contrat conclu avec l’entreprise GEA. Dans ce cadre, les informations collectées nous permettent notamment de développer le logiciel, assurer la maintenance du logiciel, gérer la sécurité et les mises à jour, ou encore gérer vos demandes d’assistance.

Les données personnelles des usagers sont uniquement destinées à assurer la maintenance et le respect de nos obligations contractuelles. Les informations ne sont en aucun cas réutilisées à d’autres fins, échangées ou partagées.

Qui a accès à vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront transmises aux services concernés et habilités de l’entreprise GEA (service commercial et comptable par exemple) ainsi qu’à d’éventuels sous-traitants ; sous réserve de l’existence de garanties suffisantes apportées par le sous-traitant.

GEA ne procède à aucun transfert de vos données en dehors de l’Union européenne.

Qui a accès aux données personnelles de vos usagers ?

L’accès aux données personnelles des usagers est strictement règlementé et réservé au personnel du service informatique, sous réserve de la signature d’une clause de confidentialité.

La société GEA n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.

Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

1. Concernant les données personnelles collectées auprès de nos clients :
La société GEA conserve les données de ses clients aussi longtemps que dure notre relation contractuelle. A l’issu du contrat, nous conservons vos données au moins 3 ans pour répondre à nos obligations légales et/ou contractuelles.

2. Concernant les données personnelles collectées auprès des usagers:
Nous utilisons et conservons les données des usagers aussi longtemps que dure la relation contractuelle avec notre client. A l’issu du contrat, nous conservons vos données au moins 3 ans pour répondre à nos obligations légales et/ou contractuelles.

Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :



  • Droit d’accès : Vous pouvez, à tout moment, accéder à vos données personnelles que nous détenons sur vous. Pour cela, vous conservez la possibilité de nous contacter afin d’accéder à vos données ainsi qu’aux finalités auxquelles elles sont rattachées.
  • Droit de rectification : Si vous remarquez une erreur, un oubli ou une ambiguïté dans vos données personnelles, vous pouvez formuler une demande afin de compléter ou de procéder à une correction, ou une clarification de vos informations personnelles.
  • Droit à l’effacement : Vous pouvez également nous demander la suppression de vos données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : Vous pouvez revendiquer la limitation du traitement futur de vos données à caractère personnel sous certaines conditions : lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice. Vous pouvez également exiger la limitation du traitement de vos données si le traitement est illicite et que vous ne souhaitez pas procéder à un effacement.
  • Droit à la portabilité : En tant que client, vous avez le droit de recevoir les données vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous pouvez également demander que nous transmettions vos données personnelles à un autre organisme.
  • Droit d’opposition : Vous conservez, à tout moment, le droit de vous opposer à l’utilisation de vos données personnelles dans le cadre des activités menées par notre entreprise en ce qui concerne les traitements de vos données basés sur l’intérêt légitime de la société GEA.

Par ailleurs, vous détenez le droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir


Afin d’exercer vos droits ou pour toute demande d’informations et/ou contact, veuillez-vous adresser à : GEA, Inovallée – 12, chemin Malacher, BP 85, 38243 MEYLAN Cedex.


Ou envoyer un mail à : rgpd@gea.fr